Amendement n° CL302 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux départements de prévoir dans leur règlement d'aide sociale que le RSA est réservé aux personnes dont la valeur totale des biens n'atteint pas un certain montant, celui-ci n… (extrait)