Amendement n° CL303 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui visent à modifier le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés ces alinéas permettraient de revenir sur le caractère insaisissable du RSA en visant les cas du recouvrement des successions. Le calcul est ici avant tout démagogique. C'est avant tout vers la fr… (extrait)