Amendement n° CL304 de M. Hervé Saulignac à l'article 3 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B. Cet article, adopté par le Sénat, vise à conférer un pouvoir règlementaire local en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Les élus locaux pourraient ainsi déroger aux règles de droit commun en la matière. Des dérogations sont d'ores et déjà possibles et cette nouvelle possibilité risque de conduire à de… (extrait)