Amendement n° CL305 de M. Hervé Saulignac à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « II. - Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du I. « Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la portée décentralisatrice de ce texte. Il prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D'un système de demande, on passerait ainsi à un système de l'offre. Afin de ne pas out… (extrait)