Amendement n° CL307 de M. Hervé Saulignac à l'article 4 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 bis C qui dans sa rédaction issue du Sénat permet de faciliter les scissions de communautés de communes et de communautés d'agglomération. Les communes pourraient proposer, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des EPCI à fiscalité propre qu’elles souhaitent créer par scission d’une Communauté de… (extrait)