Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. - Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L. 2223-12-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223-12-2. - La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défunt, lors de la mise en bière avant son inhumation, des objets dont le… (extrait)
Le présent amendement est un amendement de repli qui répond aux demandes récurrentes des maires, des usagers et des opérateurs funéraires appelant à clarifier certains points du droit funéraire. Il ne comprend alors qu'une grande disposition permettant à ces acteurs locaux de répondre à la demande croissante de nos concitoyens de reposer, après leur mort, avec leurs animaux de compagnie. Il n’auto… (extrait)