Amendement n° CL316 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s'applique également aux réunions des institutions interdépartementales. »

L'exposé des motifs

Il est proposé d’étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions. Une institution interdépartementale, telle que l'Entente interdépartementale pour la démoustication, est une sorte d’établissement public de coopération interdépartementale, sans fiscalité propre. Les élus de ces institutions interdépartementales sont des conse… (extrait)