Amendement n° CL317 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 12 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont été créées pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014. Les CDPENAF ont pour mission de veiller à ce que le développement et l’aménagement du territoire se réalisent dans le respect d… (extrait)