Retiré.
Le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établi », la fin est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté municipal. » ; 2° Sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il permet de garantir la transparence et le contrôle des opérations d’utilisation des sols et leur conformité à la loi. Le dernier état annuel doit figurer dans toute autorisation d’urbanisme pour la valider. »
La transparence des décisions des collectivités territoriales est essentielle pour le bon fonctionnement des services publics locaux ainsi que pour la compréhension et la bonne application des règles vis-à-vis des administrés. La ville de Strasbourg possède une « Ceinture verte » protégée par la loi n°90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg. Cette lo… (extrait)