Non soutenu.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » ; b) La de… (extrait)
Le classement automatique des réseaux de chaleur urbain a été instauré lors de la loi Energie -climat avec pour objectif d’inverser la logique de classement pour les réseaux vertueux. Si cette disposition peut apparaître comme une mesure écologique, de bon sens et de simplification pour les collectivités territoriales, il n’en est rien : - le seuil de 50% d’énergie renouvelable pour entrainer le c… (extrait)