Amendement n° CL344 de M. Julien Dive à l'article 27 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 27 bis propose de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Pourtant ce recensement ne peut être partiel, en effet il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Ne pas recenser l'ensemble de ces chemins ruraux aurait de fortes conséquences juridiques, puisque cela signifierait un abandon de la part de la commune, une non reconnaissance de son pa… (extrait)