Non soutenu.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative faisant cesser cette affectation. » ; 2° L'article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161-8. - Des contributions spéciales peuv… (extrait)
En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit, les communes sont sanctionnées par le Conseil d’État. La proposition vise à autoriser ces échanges pour permettre de résoudre à l’amiable les cas de terrain et rétablir les continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d'un champ cultivé pourrait être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ. De mêm… (extrait)