Amendement n° CL352 de M. Xavier Roseren sur après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». »

L'exposé des motifs

D’après une enquête de l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales. En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, … (extrait)