Amendement n° CL353 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Création, », la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215-20 du même code est ainsi rédigée : « gestion, extension et translation des cimetières d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums d’intérêt communautaire et des sites cinéraires d’intérêt communautaire ; ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’une communauté urbaine est créée, la rédaction en vigueur de l’article L 5215-20, 5°, b) du code général des collectivités territoriales dispose que celle-ci doit exercer sur son territoire la compétence « création, extension et translation des cimetières ; création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ». Sa rédaction en vigueur peut toutefois prêter à confusion dans la mes… (extrait)