Non soutenu.
Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentio… (extrait)
Les adjoints-gestionnaires des collèges et des lycées sont de fonctionnaires d’Etat. Pourtant, leur fonction relève essentiellement des moyens mis à disposition de l’établissement par la collectivité (bâtiments, gestion RH, service de restauration et d’hébergement, budget). Dans le cadre du transfert des agents techniciens et ouvriers de service (TOS) de l’Etat vers les collectivités locales en 20… (extrait)