Amendement n° CL355 de Mme Isabelle Rauch sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État désigne un point de coordination transfrontalière. S’appuyant sur le comité de coordination interministériel, il est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement. II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

Le développement des territoires transfrontaliers touche différents domaines thématiques de politiques publiques et nécessite une coordination étroite entre les différents ministères dont les décisions impactent les territoires frontaliers (travail, santé et solidarités, transition écologique, transports, finances, affaires européennes, cohésion des territoires …). Cette coordination interministér… (extrait)