Amendement n° CL356 de Mme Isabelle Rauch sur après l'article 59 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des zones à faible émissions mobilité limitrophes d’un État étranger, l’arrêté précise les modalités d’équivalence ou les dérogations s’appliquant aux véhicules des résidents étrangers. » II. - Au III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux conseils municipaux des communes limitrophe… (extrait)

L'exposé des motifs

L’établissement de zones à faibles émissions mobilité au sein des agglomérations est l’une des mesures centrales, à l’échelle européenne et nationale, pour renforcer la lutte contre le changement climatique et améliorer la qualité de l’air. Les catégories de véhicules concernés sont précisées pour leur mise en œuvre par les maires et présidents d’EPCI, via le système d’équivalence des vignettes en… (extrait)