Amendement n° CL358 de M. Hervé Saulignac à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 12 ter qui prévoit une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des CDPENAF (commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). L'article 12 ter bouleverse en profondeur les équilibres pouvant exister en CDPENAF. La modification de leur composition en fav… (extrait)