Amendement n° CL359 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des maire ruraux de France et précise les fondements de la différenciation qui doivent tenir compte de la nature rurale ou urbaine des collectivités concernées. L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale … (extrait)