Amendement n° CL361 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pendant une durée de 9 mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les établissements pub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par France urbaine. Il s’inscrit dans la logique de différenciation affichée par ce texte puisqu'il vise à permettre aux élus locaux d'accélérer la transition en matière de performance énergétique là où la rigueur du climat a des conséquences plus sévères. En effet, le niveau minimum de performance énergétique est … (extrait)