Amendement n° CL362 de M. Hervé Saulignac à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé. En effet, en l’absence de mécanismes modérateurs (soit la définition par l’agence régionale de santé des zones présent… (extrait)