Amendement n° CL368 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le b du 5° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par France urbaine et l'Assemblée des communautés de France. La rédaction actuelle du libellé de la compétence « cimetières et sites cinéraires », pour les communautés urbaines relevant du L5215-20 et du L5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, est aujourd’hui de confusion et d’insécurité juridiq… (extrait)