Amendement n° CL372 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales. En l'état actuel du droit, un électeur ne peut pas signer qu'une seule pétition par an. Or, il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'autre chose que de soutenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée dél… (extrait)