Amendement n° CL377 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , notamment en termes de densité territoriale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des différences de situations évoquées par le présent article.