Amendement n° CL378 de M. Yannick Kerlogot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition votée au Sénat qui consiste à restreindre l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat. En effet, il existe ce type d’enseignement dans de nombreux établissements publics de certaines régions qui se verraient limités à l’enseignement paritaire des langues régionales.