Amendement n° CL387 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , sous réserve de l’accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont localisées lesdites zones, si cette dernière demeure compétente en matière de plan local d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Lors de ses débats, le Sénat a instauré au présent projet de loi des dispositions visant à permettre à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, d’établir un schéma de la desserte héliportée. Si l’objectif de planification de la conciliation entre les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la desserte … (extrait)