Non soutenu.
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre un an auparavant » les mots : « , sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précéd… (extrait)
Par homologie et en cohérence avec les dispositions des articles 44-I 1° et 44-III 1°, cet amendement propose : - d’une part, d’étendre la disposition prévue pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à l’ensemble des collectivités territoriales ; - d’autre part, de changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de… (extrait)