Amendement n° CL412 de M. Vincent Rolland à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « un an auparavant », la date : « 31 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’an… (extrait)