Rejeté.
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1123-1 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’applicati… (extrait)
En métropole, la forêt appartient pour les ¾ à des propriétaires privés. Sur plus de 3 millions de propriétaires français, 2,2 millions d’entre eux possèdent moins d’un hectare. Les 50 000 propriétaires possédant plus de 25 hectares réunissent quant à eux environ 52 % de la surface forestière privée et assurent les ¾ de la commercialisation des bois des forêts privées. La forêt publique (domaniale… (extrait)