Amendement n° CL425 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 12 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter la représentation des représentants des collectivités et de leurs groupements de 50 % (proposition introduite au Sénat) à 25 % au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ils pourront ainsi participer aux travaux des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et f… (extrait)