Amendement n° CL432 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article 4 bis d, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour de 3 communes centres ou plus, de plus de 5 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Certaines communautés de communes regroupent aujourd’hui un nombre d’habitants supérieur au seuil de 50 000 habitants sans pour autant s’organiser autour d’une ville centre de 15 000 habitants pour devenir communauté d’agglomération. Ces EPCI, à la vue de leur étendue et de leur démographie importante ont néanmoins les mêmes contraintes en termes de services auprès de leurs concitoyens que les com… (extrait)