Amendement n° CL448 de M. Philippe Meyer à l'article 41 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 41 ter qui prévoit : * d’une part, que l’attribution d’aides par les départements aux organisations de producteurs ainsi qu’aux comités de pêches maritimes et des élevages marins et de conchyliculture, tout en restant soumise à la conclusion d’une convention préalable avec la Région, ne soit plus nécessairement subordonnée à l’octroi d’aide… (extrait)