Amendement n° CL449 de M. Sacha Houlié à l'article 70

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « société » insérer les mots : « ainsi que ses filiales et sous-filiales ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En préparation à ce débat, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que les autres documents d’information à destination des actionnaires en application du droit commun des sociétés anonymes, dont le rapport de gestion et le rapport sur le Gouvernement d’entreprise, sont communiqués aux assembl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’extension de l’obligation de recueil préalable de l’accord des assemblées délibérantes aux participations indirectes des sociétés d’économie mixte. Il propose de parvenir à une meilleure information et une plus grande transparence au profit des collectivités territoriales et groupements actionnaires d’une part, en précisant que le rapport du mandataire prév… (extrait)