Amendement n° CL454 de M. Mansour Kamardine à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I est applicable au Département de Mayotte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.