Amendement n° CL455 de M. Mansour Kamardine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 2 à Mayotte