Amendement n° CL456 de M. Mansour Kamardine à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ». II. - En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence : « I. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.