Retiré.
Le 7° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside ou envisage de résider afin que le maire s’assure du domici… (extrait)
La prolifération de l’habitat illégal constitue un problème majeur à Mayotte, aggravé par l’immigration. La plupart des étrangers ne disposent pas d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans le département, au sens de l’article L434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et n’ont pas de perspective sérieuse d’en disposer. May… (extrait)