Amendement n° CL494 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 40 propose de rattacher les directeurs d’instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF), membres de la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale. L’objectif affiché est de simplifier la gestion du corps des directeurs d’IDEF, notamment vis-à-vis du conseil départemental. D’autres solutions existent pourtant, par exemple la révision de leur procédu… (extrait)