Amendement n° CL504 de Mme Isabelle Florennes à l'article 71

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une filiale de Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le département, les irrégularités ou inexactitudes qu’il aurait détecté dans les comptes de cette filiale. Ce… (extrait)