Amendement n° CL518 de Mme Isabelle Florennes à l'article 73

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département. Cet amendement a été élaboré avec la Fédération des EPL.