Amendement n° CL542 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».

L'exposé des motifs

Dans l'article L5212-27 du code général des collectivités territoriales, il est stipulé que: "Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article." Afin de lever toute ambiguïté d'interprétation de l'article par les autorités représentatives, l'amendement propose de remplacer la conjonction "et" par "entre eux ou av… (extrait)