Amendement n° CL543 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216-11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L5212-27 ».

L'exposé des motifs

L'article L.5711-2 impose une étude d'impact budgétaire et fiscale pour éclairer les communes et les communautés ainsi que la CDCI quant à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes. L'article L. 5212-27 ne demande pas une telle étude préalable d'impact. Par cet amendement, il est prévu de compléter la liste de l'article L.5211-39-2 du CGCT en y ajoutant l'article L.5212-27 qui n'… (extrait)