Amendement n° CL572 de M. Bertrand Sorre sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux habitants qui résident dans une commune associée de pouvoir se marier ou se pacser dans la commune chef-lieu. Actuellement, un millier de communes sont concernées par le régime juridique de la « loi Marcellin ». En 1971, cette loi a permis les fusions simples ou les fusions-association de communes. Si à l’époque ce texte a permis des fusions, les communes qui so… (extrait)