Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « II. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports peuvent confier après avis conforme de leur comptable public à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes des services de mobilité, et le paiement des dépenses issues du remboursement des usagers de ces services et des personnes morales qui assurent le paiement de ces services. « « La convention emporte ma… (extrait)
Dans la perspective de simplifier la mise en œuvre des politiques publiques locales, l’article 53 quater du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, adopté par le Sénat, a permis d’étendre les possibilités de délégation aux plateformes de prêts d’honneur dans le cadre des aides économiques régionales. Dans une perspective similaire, il est proposé d’éten… (extrait)