Non soutenu.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Cet amendement vise à affirmer l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE prévue par l’article 71 du projet de loi en instaurant, comme pour les autres entreprises un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de sociétés d’économie mixte locales et aux GIE dépassant les seuils de la loi PACTE. Au regard de l’enjeu, l’obligation po… (extrait)