Amendement n° CL596 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1524-5-1. - Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’élu, au cours de l’année de sa nomination, une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administrati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à prévoir une formation à la disposition de tout élu nouvellement nommé administrateur ou membre du conseil de surveillance de toute Sem, Spl, Semop ou Spla. L’intervention de la gamme des entreprises publiques locales dans la sphère publique a un caractère singulier en permettant aux collectivités territoriales de détenir des participations avec une représentation obligato… (extrait)