Amendement n° CL600 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé. Cet amendement ajuste le dispositif juridique au cadre déontologique déjà mis en place par de très nombreuses collectivités locales. En précisant que les exceptions… (extrait)