Rejeté.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de… (extrait)
La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique e d’aménagement du territoire. L’élaboration des SRDEII et des SRADDET dont elles ont la charge illustrent ces responsabilités. Par leur investissement dans la conception de ces démarches de planification, elles ont démontré leur capacité à analyser, à la bonne échelle, les dynamiques territoriales et à identifier … (extrait)