Amendement n° CL614 de M. Paul Molac à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 15.

L'exposé des motifs

Tel que réécrit par le Sénat, l’article 3 du présent projet de loi autoriserait les départements : - d'une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ; - d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ; - enfin, à participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région, au financement des aides ve… (extrait)