Amendement n° CL615 de Mme Michèle Victory à l'article 41 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 41 bis. L'article 41 bis prévoit que les régions deviennent signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d'établissement ou de site. Cette modification qui tend à renforcer le rôle des régions sur l'offre de formation proposée sur leur territoire ainsi que sur ces éventuelles évolutions, revient à suppri… (extrait)